La nouvelle PAC est en cours d’implémentation dans les fermes wallonnes. Les impacts sont nombreux et sur l’ensemble des aspects des exploitations. Les élevages ovins et caprins ne sont pas épargnés. Bien que tout ne soit pas totalement défini en détail et que certains points particuliers peuvent encore évoluer dans leur interprétation, il est nécessaire de clarifier ce qui est déjà acté pour permettre aux éleveurs de remplir leurs DS et de se projeter pour les semaines et mois qui viennent.
Ce 1er janvier 2023, la nouvelle PAC entrait en application. Les changements sont importants avec l’arrivée des éco-régimes ou la conditionnalité renforcée, mais seuls les points impactant uniquement les exploitations ovines et caprines wallonnes seront abordés ici.
L’aide couplée ovine
Premier sujet d’importance, l’aide couplée à la brebis, dont l’objectif est de renforcer la compétitivité du secteur en maintenant les troupes ovines wallonnes.
Les principaux changements par rapport à la précédente mouture de la PAC sont : la suppression du nombre de références, l’augmentation de l’enveloppe (multipliée par 1,5), le nombre minimum journalier de brebis admissible, le paiement uniforme à 27 €/brebis pendant toute la programmation.
Les principes de bases restent les mêmes qu’en 2022. L’aide couplée est accordée pour un minimum de 30 brebis, de plus de 6 mois, présentent entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année de la demande. L’aide est plafonnée à 400 brebis par personne physique sur l’exploitation en fonction de leurs parts en droits d’usage. Les animaux doivent être encodés via l’application ANIMAL 2 fois par an en avril et en octobre.
L’augmentation de l’enveloppe couplée ovine d’environ 600 000 € à environ 950 000 € par an permet de financer la suppression du nombre de références et de maintenir une aide couplée à 27 €/brebis. Et cela malgré l’augmentation du nombre d’animaux primé qui est à prévoir. C’est une très bonne nouvelle pour l’élevage ovin.
Cette suppression du nombre de références permet à l’ensemble des éleveurs de recevoir un nombre de prime en lien avec l’évolution annuelle de leur cheptel. Cependant, il y a quelques petites astuces à connaître.
D’abord, le nombre de « références » pour l’année sera celui encodé dans la partie « 6B Aides couplées » de la DS. Il est nécessaire de demander l’aide couplée ovine et de préciser pour combien de brebis l’éleveur souhaite recevoir une aide couplée.
Ensuite, durant le mois d’avril, il est obligatoire d’encoder les animaux dans ANIMAL et en octobre d’y ajouter l’ensemble des mouvements. L’administration effectue un contrôle systématique des connexions à l’application. Donc même s’il n’y a eu aucun mouvement entre le 1/04 et le 30/09, il est nécessaire de se connecter à ANIMAL pour vérifier que les données sont bien complètes.
Enfin, le nombre d’animaux primé est fonction du nombre demandé dans la DS et du nombre minimal observé entre le 01/04 et le 30/09 avec d’éventuelles pénalités.
Si dans la DS, l’éleveur encode 200 brebis et en possède réellement le même nombre. Durant la période de rétention, un jour X, 30 animaux sortent de l’exploitation. Un jour suivant X+Y, 30 agnelles de renouvellement atteignent ensemble l’âge de 6 mois. Ces dernières ne serviront
pas à l’aide couplée parce que le nombre minimal observé durant la période de rétention est de 200 – 30 soit 170 brebis. Si les 30 agnelles atteignent l’âge de 6 mois à un jour X-Y, soit quelques jours avant la sortie des 30 brebis. Elles couvriront le départ des brebis et le nombre minimal observé sera de 200 puisqu’à un moment, il était de 200 + 30 puis de 230 – 30 soit au minimum de 200.
En cas de trop forte différence négative entre le nombre de références encodé dans la DS et le nombre minimal observé durant la période de rétention, une pénalité peut être imposée. Les détails de cette pénalité ne sont pas encore connus.
Il est donc nécessaire d’inciter à la prudence. Les éleveurs ayant plus de 400 brebis par personne physique n’ont aucun intérêt à demander plus de primes dans leur DS. Les autres peuvent prendre une certaine marge de réduction pour se protéger d’éventuelles pénalités. La mortalité, les réformes, la prédation, etc. sont autant de raison de diminution brusque de brebis dans un cheptel.
Détention de races locales menacées (MB11C)
La détention de races locales menacées (MB11) en particulier sa variante pour les ovins (MB11C) a pour objectif, comme par le passé, de maintenir le patrimoine génétique et culturel de ces races. Ces races ovines permettent notamment la sauvegarde du patrimoine agricole et de la biodiversité par leur aide agroenvironnementale.
Globalement, les règles sont inchangées. Il est nécessaire d’encoder ses animaux (mâles et femelles) dans l’application ANIMAL avant le 31 janvier de l’année de la demande. L’engagement est pour 5 années avec un maintien de la troupe initiale et sans aide aux animaux supplémentaires. Les animaux sont inscrits au livre généalogique. Les 5 races ovines sont inchangées également : Laitier belge, Entre-Sambre-et-Meuse, Ardennais tacheté, Ardennais roux, Mergelland.
Comme pour l’aide couplée, l’âge de 6 mois est un pivot, en dessous les animaux ne sont pas valorisables. Par contre, tous les animaux sont primables, c’est-à-dire mâles et femelles.
Le gros changement de cette mesure est le niveau d’aide passant de 30 à 40 €/an par animal. Soit une augmentation de 10 €/animal qui s’applique aux nouveaux engagements de 2023, mais aussi aux engagements pris avant 2023 et que se termineront dans les années à venir.
Il est nécessaire de faire la demande dans la DS. Les pré-demandes ne sont plus d’application pour aucune MAEC. Seule la demande dans la DS est nécessaire et suffisante.
Tournières enherbées (MB5)
La MB5 « tournières enherbées » permet le pâturage uniquement par des ovins entre le 16/07 et le 31/10 pour autant qu’une zone de refuge de 2m de large soit laissée sans pâturage ni fauche.
Le pâturage par d’autres espèces n’est à aucun moment autorisé sur les tournières. Seule la fauche est possible entre mi-juillet et fin octobre.
Eco-régime couverture longue des sols.
Par soucis de synthèse, seul la partie pâturage par les ovins-caprins sera prise en compte pour cet éco-régime.
Les sols couverts entre le 1er janvier et le 15 février inclus sont éligible à cet ER, soit toutes les prairies, les cultures d’hiver et les couverts végétaux d’interculture. Depuis quelques années, toutes ces ressources fourragères sont particulièrement prisées des éleveurs ovins.
Le pâturage est autorisé sur toutes les parcelles reprises dans cet ER. Pour les parcelles de prairies, l’arrivée des ovins aura des répercussions sur d’autres ER. Cela sera expliqué plus loin. Mais pour le pâturage des couverts végétaux d’interculture, il n’y a aucune influence sur les
aides pour l’éleveur comme pour le cultivateur. Cet ER n’amène pas de contraintes supplémentaires sur le pâturage hivernal des intercultures.
Il est possible de combiner cet ER avec les réglementations sur les CIPAN et les SIE. Il est donc important de rappeler que lorsqu’un couvert est utilisé pour plusieurs aspects réglementaires, il doit respecter chacune des contraintes de chaque réglementation.
Eco-régime prairies permanentes conditionnée à la charge en bétail
Comme pour le précédent ER, seule la partie concernant les ovins-caprin sera abordée. Les seuils d’entrées et de sorties ainsi que les exigences communes aux différentes spéculations seront volontairement passé pour plus de clarté.
Cet ER est constitué de 2 parties : la première est une prime de base sur les prairies permanentes de 40€/ha. La seconde est un complément en fonction de la charge en bétail de l’exploitation. Pour autant, il est nécessaire d’avoir au moins 0,6UGB/ha de charge en bétail même pour l’aide de base. La notion de charge en bétail sera explicitée plus loin.
Si votre charge est inférieure à 0,6, seul le nombre d’hectares de prairie permanente (PP) nécessaire à l’obtention d’une charge de 0,6 recevront l’aide de base. Donc si une exploitation à 100 ha de PP et une charge en bétail de 0,3. À ce moment-là, l’administration diminue le dénominateur pour arriver à une charge de 0,6. Par conséquent, seuls 50 ha de PP recevront l’aide de base de 40 € et l’aide liée à la charge en bétail.
Plusieurs points d’attention sont à mettre en avant pour l’aide supplémentaire liée à la charge en bétail. Il y a les aspects influençant le numérateur c’est-à-dire les UGB et ceux influençant le dénominateur c’est-à-dire la superficie fourragère (SF) exprimée en hectare.
Charge en bétail = UGB / Ha de SF
Pour le numérateur, seul le recensement annuel du 15 décembre de l’année antérieure permet d’établir le nombre d’UGB ovin-caprin de l’exploitation. Chaque ovin ou caprin de plus de 6 mois compte pour 0,1 UGB. Par exemple une exploitation qui au recensement renseigne 400 chèvres de plus de 6 mois et 20 boucs de plus de 6 mois aura un total de 42 UGB. Ensuite, le numérateur ne change plus pendant 1 an. Cela facilite le management de la charge en bétail pour les élevages ovin-caprin. Attention que tous les herbivores entrent en compte dans les UGB d’une exploitation (cervidés, bovins, équidés, camélidés).
Pour la superficie fourragère (SF), les prairies permanentes, temporaires, légumineuses prairiales, vergers hautes-tiges et cultures fourragères (maïs, mélanges céréales-légumineuses) entrent en compte. Les couverts végétaux d’interculture, les panneaux solaires, les vignes, etc. ne peuvent pas entrer en ligne de compte même si ceux-ci sont sur l’exploitation.
Les contrats de pâturages entrent également en compte en transférant les hectares de la SF du cédant vers le preneur. Mais cela n’est pris en compte que pour les prairies permanentes et temporaires. Les contrats de pâturages conclus pour des couverts végétaux d’interculture, des panneaux solaires, des vignes, des zonings industriels, etc. n’entrent pas en ligne de compte en 2023. Cela pourrait évoluer à l’avenir. Actuellement, rien n’est fixé pour 2024. Les éleveurs ovins-caprins doivent donc prendre cette donnée en compte pour le calcul de leur charge en bétail.
En conclusion, les nouvelles superficies fourragères exploitées par les éleveurs ovins n’entrent pas en compte pour diminuer la charge en bétail. Peu importe que ces parcelles soient sur ou en dehors de l’exploitation.
Le pâturage des prairies permanentes, par des animaux ne venant pas de l’exploitation faisant la demande pour cet ER, n’est pas autorisé sur les prairies permanentes recevant l’aide. Par exemple, le pâturage de regain en hivers n’est autorisé que sur les prairies temporaires ou dans les exploitations ne demandant pas l’aide complémentaire parce qu’elles ont soit trop de charge
soit trop peu. De nouveau, cette disposition est fixée pour 2023 et pourrait évoluer en 2024, mais rien n’est déjà fixé.
Agriculture biologique et MB13 Autonomie fourragère
Pour l’agriculture biologique et pour la MAEC « autonomie fourragère » (MB13), les ovins-caprin sont également descendus de 0,15 UGB par animal de plus de 6 mois à 0,1 UGB. Il est nécessaire d’inclure cela dans les calculs pour atteindre les seuils de 1,4 et 1,8 UGB/Ha pour l’autonomie fourragère et de 0,6 UGB/Ha pour les aides BIO.
La nouvelle PAC va indéniablement influencer le paysage agricole wallon. Elle aura un impact significatif sur les élevages de petits ruminants que ce soit positivement ou négativement en fonction des cas. Les organismes d’encadrements sont disponibles pour guider au mieux les éleveurs dans leur transition.
