FRANCE
Résumé du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
En France, les États généraux de l’alimentation (du 20 juillet au 21 décembre 2017) ont favorisé la réflexion et l’élaboration collectives d’orientations concrètes en matière agricole et alimentaire.
La feuille de route, exposée lors de la journée de clôture a trait à la politique alimentaire du Gouvernement et comporte trois axes stratégiques :
– assurer la souveraineté alimentaire de la France,
– promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement,
– réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.
Le 31 janvier 2018, le ministre français de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Ce texte, ici présenté, constitue la première mise en œuvre des axes susmentionnés.
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1) La souveraineté alimentaire nécessite le maintien de la capacité de production et l’attribution d’une juste rémunération des agriculteurs. À cet effet, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
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→ le processus de construction du prix payé aux agriculteurs s’appuie désormais sur les coûts de production. La proposition du contrat, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, et le prix associé sont proposés par celui qui vend (articles 1 à 3). Une liste de clauses doivent être contenues dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit.
→ La renégociation des contrats relative à la vente de certains produits est facilitée en cas d’évolution des coûts de production. Le délai des renégociations est raccourci. (article 6). Une procédure de médiation est obligatoire avant toute action en justice.
→ Le Gouvernement peut prendre des ordonnances (sur une durée de deux ans) portant sur le relèvement de 10% du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur et sur l’encadrement des opérations promotionnelles. (article 9).
→ Le Gouvernement peut prendre des ordonnances afin d’apporter des modifications à certaines dispositions du code de commerce. Celles-ci ont trait à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées (article 10). Cela peut porter sur la clarification des règles de facturation, la simplification des dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs, la précision des dispositions relatives aux conditions générales de vente. Cela élargit la lutte contre les prix abusivement bas.
→ La médiation agricole est facilitée et renforcée. Elle est limitée en temps. (article 4).
→ Les missions des interprofessions sont précisées, elles ont la possibilité de définir les indicateurs auxquels pourront se référer les contrats de vente de produits agricoles (article 5).
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2) Le projet de loi encourage une politique alimentaire favorisant des choix qui maintiennent la santé de chacun et l’environnement.
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→ Le but est d’éviter toute incitation commerciale conduisant à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Sauf pour les produits de biocontrôle et certaines substances de base, les remises, rabais, ristournes et remise d’unités gratuites seront interdits dans les contrats de vente de ces produits. Tout manquement sera passible d’amendes administratives. Les activités de conseil et de vente de ces produits doivent être séparées. Le Gouvernement est autorisé à réformer le régime des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques afin de le rendre plus efficace. Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés (articles 14 et 15).
→ Les dispositions de l’article 13 s’orientent vers davantage de prise en compte du bien-être animal. Les associations de protection animale peuvent se porter partie civile dans certains cas. En cas de mauvais traitements sur animaux, les peines encourues sont portées à 1 an d’emprisonnement et les peines doublées (de 7500 € pour atteindre 15000€).
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3) Le projet de loi vise à permettre à chacun d’accéder à une alimentation de qualité et durable et une réduction des inégalités sociales.
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→ A partir du 1er janvier 2022, la restauration collective publique devra comporter une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ou acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit[1]. (article 11).
→ Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, l’aide alimentaire est assortie d’une proposition d’accompagnement aux personnes fragilisées économiquement. (article 12).
→ La restauration collective devra réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Certains opérateurs devront rendre publics leurs engagements en la matière. (article 15).
Source : Site internet du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, consulté le 15 février 2018.
Pour davantage de renseignements, voir site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (France)/
