Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
La Commission européenne a proposé, le 12 avril 2018, une nouvelle législation relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD).
Cette proposition se base sur un constat de vulnérabilité des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle poursuit l’ objectif d’améliorer la position des agriculteurs en interdisant notamment les PCD auxquelles ils sont confrontés. La Commission européenne vise ainsi à rendre la chaîne d’approvisionnement plus équitable.
Les mesures proposées sont reprises dans une directive soumise au Parlement européen et au Conseil. Elles s’ajouteront à ce qui existe déjà dans les États membres. Ceux-ci restent libres d’adopter des mesures supplémentaires dans ce cadre. Les États membres disposeront d’un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour adopter et publier les dispositions nécessaires pour s’y conformer.
Relevé des dispositions majeures de la proposition :
- L’article 2 définit les termes « acheteurs » et « fournisseur ».
- L’article 3 paragraphe 1 vise à interdire des pratiques commerciales déloyales. Ainsi, il serait interdit pour les acheteurs de dépasser un délai de 30 jours pour payer leurs fournisseurs de denrées alimentaires périssables. L’annulation de commandes de denrées périssables à brève échéance et les modifications unilatérales et rétroactives par l’acheteur aux clauses d’un contrat de fourniture devraient aussi être interdites.
- L’article 4 impose aux États membres de désigner une autorité compétente (autorité d’application) chargée de faire appliquer l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
- L’article 5 déclare que le fournisseur confronté à ces pratiques déloyales commerciales adresse une plainte a l’autorité d’application. Celle-ci doit garantir la demande d’anonymat. Les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ont aussi le droit de déposer une plainte.
- L’article 6 mentionne les pouvoirs attribués à l’autorité d’application. Il s’agit d’entreprendre et mener des enquêtes de sa propre initiative ou sur base d’une plainte. Suite au constat d’infraction des interdictions, elle enjoindra l’acheteur à cesser la pratique. Elle a également le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire à l’auteur de l’infraction et de publier ses décisions.
