Sous l’impulsion du Ministre de l’Agriculture Willy BORSUS et dans le cadre de la réforme du bail à ferme, des modèles-types de contrat de bail à ferme de fin de carrière et de courte durée pour les bailleurs publics et privés ont été établis.
Willy BORSUS : « Ces modèles-types de contrat sont des outils supplémentaires concrets et nécessaires au bon fonctionnement de la Réforme du bail à ferme qui veut que tous les baux soient écrits. »
Dans le cadre de la réforme du bail à ferme entrée en vigueur en 2020, il était prévu de proposer des outils pour accompagner les propriétaires et les encourager à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.
Ces nouveaux modèles-types de baux sous seing privé, permettent de faciliter le travail des bailleurs et des agriculteurs et viennent s’ajouter aux deux modèles déjà existants relatifs au contrat de bail « classique » pour les propriétaires privés et publics.
Notons que ces contrats restent des modèles conçus à titre indicatif. Les éléments contenus dans ces modèles ne sont pas exhaustifs et, bien entendu dans le cadre légal fixé, les parties au contrat peuvent toujours utiliser leur propre modèle.
Voici les quatre nouveaux modèles de contrat de bail à ferme qui voient le jour :
- Le contrat de bail à ferme de courte durée conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires publics ;
- Le contrat de bail à ferme de courte durée conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public ;
- Le contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires ;
- Le contrat de bail à ferme de fin de carrière conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public.
Chacun de ces modèles détermine le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précise les clauses prévues par la loi.
Vous retrouverez ces différents modèles-types de contrat sur le portail de l’agriculture :
