07/05/2019
PRINCIPES CLÉS DE LA DIRECTIVE
• protection des agriculteurs, des organisations d’agriculteurs et des autres fournisseurs plus faibles de produits agricoles et alimentaires contre des acheteurs plus puissants
• interdiction de 16 pratiques commerciales déloyales
• mise en œuvre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales par les autorités de chaque État membre et coordination entre les autorités
• harmonisation minimale: les États membres peuvent prévoir des règles plus strictes que celles prévues par la directive
Aperçu des 16 pratiques commerciales déloyales interdites*
- 1. Échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables
- 2. Échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires
- 3. Annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables
- 4. Modifications de contrat décidées unilatéralement par l’acheteur
- 5. Paiements sans lien avec une transaction spécifique
- 6. Transfert des risques de perte et de détérioration sur le fournisseur
- 7. Refus de l’acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier
- 8. Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
- 9. Représailles commerciales exercées par l’acheteur
- 10. Transfert, vers le fournisseur, des coûts liés à l’examen des plaintes des clients
6 PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES GRISES PERMISES À CONDITION QU’UN ACCORD PRÉALABLE, CLAIR ET SANS AMBIGUÏTÉ AIT ÉTÉ CONCLU- 1. Retour des invendus
- 2. Paiement du stockage, de l’exposition et du référence-ment des produits par le fournisseur
- 3. Paiement de la promotion par le fournisseur
- 4. Paiement de la commercialisation par le fournisseur
- 5. Paiement de la publicité par le fournisseur
- 6. Paiement, par le fournisseur, de l’aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur
*Extraits de la brochure présentant la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Contexte/historique d’adoption de la directive
Suivi de la directive visant à protéger les agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire :
Suite à l’adoption de l’acte par le Conseil après la première lecture du Parlement, la directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril et entrée en vigueur le 30 avril.
La nouvelle législation européenne, basée sur une proposition de la Commission européenne, couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
La directive prévoit notamment l’interdiction de 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à travers l’UE.
Il appartiendra aux États membres d’adopter et de publier, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive.
Ceux-ci devront appliquer ces dispositions au plus tard le 1er novembre 2021.
Vous pouvez accéder directement à la directive (*) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire via le lien ci-après :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1557238471165&uri=CELEX:32019L0633
Des informations complémentaires sont reprises dans la brochure de la Commission européenne via le lien ci-après :
(*) Directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Les députés approuvent de nouvelles règles luttant contre les pratiques commerciales déloyales
Lors de la séance plénière de ce 12 mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles visant à garantir la protection des agriculteurs européens et des fournisseurs de petite et moyenne taille contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial, quel qu’il soit (détaillants, transformateurs de denrées alimentaires, grossistes, coopératives, organisations de producteurs, producteur isolé.) Les règles dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives.
La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les États de l’UE auront alors 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans la législation nationale. Les règles devront être appliquées 30 mois après leur entrée en vigueur.
Pour plus de renseignements, vous trouverez ci-après le lien vers le communiqué de presse du Parlement européen et du texte adopté (prochainement disponible) :
La Commission européenne a aussi publié un communiqué à ce sujet :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1651_en.htm
Communiqué du Parlement européen – 20/12/2018
Communiqué du Parlement européen – 20/12/2018
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus hier à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, une protection contre les pratiques contraires aux règles commerciales justes et équitables.
La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial.
Lors de la réunion de négociation finale avec les représentants du Parlement européen et du Conseil, le commissaire chargé de l’agriculture et du développement, M. Phil Hogan a déclaré à ce propos: «L’accord conclu hier constitue une première en la matière car celle-ci prévoit une protection importante pour l’ensemble des agriculteurs de l’UE, leurs organisations ainsi que les petites et moyennes entreprises. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en marge des règles. J’aimerais exprimer ma gratitude à l’égard de tous les négociateurs, pour leur approche constructive et leur travail soutenu qui ont permis d’aboutir à l’accord politique d’aujourd’hui. Je suis particulièrement heureux du fait que l’accord ait été conclu dans un délai remarquablement court, huit mois seulement après la présentation de la proposition par la Commission.»
L’accord d’aujourd’hui s’appliquera à toute personne intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire dont le chiffre d’affaires maximal est de 350 millions d’euros, avec des niveaux différenciés de protection en-dessous de ce seuil. Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.
Voir le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6790_fr.htm
